Conditions Générales de Vente

Joanna Quélen, entrepreneur individuel (EI)

Version en vigueur au 17 août 2026. Version 1.0.

Sommaire

Titre I. Dispositions communes à toutes les prestations

Objet et champ d’application
Définitions
Documents contractuels et acceptation
Information précontractuelle
Devis et formation du contrat
Prix
Modalités de paiement
Retard et défaut de paiement
Obligations de la Cliente ou du Client
Modification, report et annulation
Droit de rétractation du Consommateur
Garanties légales
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Confidentialité
Données personnelles
Force majeure
Sous-traitance et remplacement
Références commerciales
Réclamation et médiation
Nullité partielle, tolérance, intégralité
Droit applicable et juridiction compétente

Titre II. Annexes par activité

Annexe 1. Animation de sessions Talentoscope
Annexe 2. Formation de praticiens Talentoscope
Annexe 3. Prestations photographiques
Annexe 4. Créations graphiques, tirages et objets
Annexe 5. Podcast, contenus éditoriaux et partenariats
Annexe 6. Formulaire type de rétractation

Titre I. Dispositions communes

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services et des produits proposés par Joanna Quélen, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du site www.moodstep.com (ci-après la « Prestataire »).

1.2. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits commercialisés par la Prestataire, à l’exclusion des ventes réalisées sur la boutique en ligne www.moodstep.fr, régies par des conditions générales distinctes.

1.3. Les CGV se composent d’un tronc commun (Titre I), applicable à toute relation contractuelle, et d’annexes par activité (Titre II). En cas de contradiction entre une stipulation du tronc commun et une stipulation d’une annexe, la stipulation de l’annexe prévaut pour la prestation concernée.

1.4. Certaines stipulations sont applicables exclusivement aux Consommateurs, d’autres exclusivement aux Professionnels. Elles sont identifiées comme telles.

Article 2. Définitions

Prestataire : Joanna Quélen, entrepreneur individuel, SIRET 539 624 387 00038.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou un produit. Le terme désigne indifféremment une cliente ou un client.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
Prestation : tout service fourni par la Prestataire, notamment l’animation de sessions Talentoscope, la formation, les prises de vues photographiques et les créations graphiques.
Produit : tout bien corporel ou fichier numérique livré au Client, notamment tirages, fichiers photographiques et supports imprimés.
Devis : le document descriptif et chiffré adressé au Client, qui vaut offre contractuelle.
Contrat : l’ensemble formé par le Devis accepté, les présentes CGV et leurs annexes applicables.
Participant : toute personne prenant part à une session ou à une formation animée par la Prestataire.

Article 3. Documents contractuels et acceptation

3.1. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

les conditions particulières figurant au Devis accepté,
l’annexe des présentes CGV correspondant à l’activité concernée,
le Titre I des présentes CGV.

3.2. Acceptation. L’acceptation du Devis, par signature manuscrite ou électronique, par validation écrite explicite (courrier électronique de confirmation), ou par versement de l’acompte, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.3. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, par mise à disposition sur le site www.moodstep.com et par transmission avec chaque Devis. Elles sont fournies sur un support durable au Consommateur avant qu’il ne soit lié.

3.4. Professionnels. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire et exprès de la Prestataire. Le fait que la Prestataire ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.5. La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis, dont un exemplaire daté est conservé par la Prestataire.

Article 4. Information précontractuelle

4.1. Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, L. 221-5 du code de la consommation, notamment :

les caractéristiques essentielles de la Prestation ou du Produit,
le prix total, tous frais compris,
la date ou le délai d’exécution,
l’identité et les coordonnées de la Prestataire,
les modalités de paiement,
l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou les motifs pour lesquels il ne s’applique pas,
l’existence des garanties légales,
les modalités de réclamation et le recours à la médiation de la consommation.

4.2. Point d’attention contractuel. Un Contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, notamment par échange de courriers électroniques ou par téléphone, constitue un contrat à distance au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation. Un Contrat conclu en un lieu qui n’est pas le lieu d’exercice habituel de la Prestataire, notamment au domicile ou dans les locaux du Client, constitue un contrat hors établissement. Ces qualifications déclenchent l’application des articles L. 221-1 et suivants lorsque le Client est un Consommateur.

4.3. Contrats hors établissement conclus avec un Consommateur. Conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu du Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat hors établissement. Les modalités de paiement prévues à l’article 7, y compris l’acompte et le paiement intégral à la réservation, sont écartées dans cette hypothèse et le premier encaissement n’intervient qu’à l’issue de ce délai.

Article 5. Devis et formation du contrat

5.1. Toute demande donne lieu à l’établissement d’un Devis gratuit, détaillant la nature de la Prestation, les livrables, les dates, les modalités d’exécution et le prix.

5.2. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

5.3. Le Contrat est formé à la date de réception par la Prestataire du Devis accepté dans les conditions de l’article 3.2.

5.4. La date d’intervention n’est réservée fermement qu’à compter de la formation du Contrat et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte. Jusqu’à cette date, la Prestataire conserve la faculté de disposer du créneau.

5.5. Toute demande de modification du périmètre après la formation du Contrat fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un Devis complémentaire.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont exprimés en euros.

6.2. Régime de TVA. La Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les montants indiqués sont nets de taxe et correspondent au montant total effectivement dû par le Client. Aucune TVA ne peut être facturée ni récupérée.

6.3. Le prix figurant au Devis est ferme et définitif pour la Prestation décrite, dans les limites de son périmètre.

6.4. Frais de déplacement et de séjour. Sauf mention contraire au Devis, les prix s’entendent hors frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’impression de supports, de location de matériel ou de salle. Ces frais sont soit forfaitisés au Devis, soit refacturés dans les conditions suivantes :

déplacement dans un rayon de 30 km autour de Riantec (56670) : inclus dans le prix ;
au-delà : 0,697 € par kilomètre parcouru, ou refacturation du titre de transport au réel lorsque le déplacement s’effectue en train ou en avion ;
lorsque l’intervention ne permet pas un aller-retour dans la journée : forfait de 150 € par découchage, couvrant l’hébergement et les repas ;
pour les interventions en Île-de-France, à l’étranger et en outre-mer, les frais de séjour font l’objet d’un chiffrage spécifique au Devis.

6.5. Toute réduction, remise ou condition tarifaire particulière est mentionnée au Devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7. Modalités de paiement

7.1. Acompte. Sauf stipulation contraire au Devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la formation du Contrat. Le solde est exigible à l’issue de la Prestation.

7.2. Prestations de faible montant. Par exception à l’article 7.1, pour toute Prestation ou tout Produit dont le montant total est inférieur ou égal à 200 €, le prix est payable en totalité à la réservation. Le paiement intégral à la réservation ne prive le Consommateur d’aucun des droits prévus à l’article 11.

7.3. Les articles 7.1 et 7.2 s’appliquent sous réserve de l’article 4.3, relatif aux contrats hors établissement conclus avec un Consommateur, et de l’annexe 2, relative au financement individuel d’une action de formation.

7.4. Moyen de paiement. Les paiements sont effectués par virement bancaire, aux coordonnées portées sur la facture.

7.5. Délai de règlement.

Consommateur : le solde est payable au comptant, à réception de la facture.
Professionnel : conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai de règlement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai différent convenu au Devis dans la limite légale de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

7.6. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client entre d’éventuelles pénalités et les sommes dues à la Prestataire.

7.7. Réserve de propriété. Les Produits livrés demeurent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. De même, aucun droit d’exploitation sur les livrables n’est transféré tant que le prix n’a pas été intégralement réglé (voir article 14).

Article 8. Retard et défaut de paiement

8.1. Professionnels. En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

8.2. Consommateurs. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur.

8.3. Suspension. En cas de défaut de paiement d’une échéance, la Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution des prestations en cours et la livraison des livrables, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

8.4. Résolution. En cas de défaut de paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, la Prestataire peut résoudre le Contrat de plein droit. Les sommes déjà versées lui restent acquises à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9. Obligations de la Cliente ou du Client

9.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, accès, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

9.2. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives.

9.3. La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de ses prestations d’animation, de facilitation, de formation et de conseil. Elle met en œuvre sa compétence et son savoir-faire professionnels, sans garantir l’atteinte d’un résultat déterminé quant aux effets organisationnels, humains ou commerciaux de la Prestation.

9.4. Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire à l’exécution du Contrat.

Article 10. Modification, report et annulation

10.1. Report ou annulation à l’initiative du Client. Sauf stipulation particulière figurant dans les annexes, et sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur prévu à l’article 11, les conditions suivantes s’appliquent, calculées sur le montant total du Contrat :

Notification écrite reçue	Indemnité due
Plus de 30 jours avant la date prévue	Aucune, l’acompte est restitué ou reporté sur une nouvelle date
Entre 30 et 15 jours avant	30 % du montant total, l’acompte est conservé
Entre 14 et 8 jours avant	50 % du montant total
Entre 7 jours et 48 heures avant	75 % du montant total
Moins de 48 heures avant, ou absence le jour J	100 % du montant total

10.2. Faculté de renonciation. Le barème de l’article 10.1 constitue un plafond. La Prestataire peut renoncer, en tout ou partie, à l’indemnité qui lui est due, sans que cette renonciation vaille renonciation pour l’avenir ni ne puisse être invoquée par un autre Client.

10.3. Report unique de courtoisie. Un report demandé plus de 30 jours avant la date prévue est accepté sans frais, dans la limite d’un report par Contrat, et sous réserve de disponibilité de la Prestataire. La nouvelle date doit intervenir dans les six (6) mois. À défaut, le Contrat est réputé annulé aux conditions du tableau ci-dessus.

10.4. Annulation à l’initiative de la Prestataire. En cas d’empêchement, la Prestataire s’efforce de proposer une date de remplacement ou un remplaçant compétent (article 18). À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf faute caractérisée de la Prestataire.

10.5. Sous-effectif. Pour les sessions à inscription individuelle, la Prestataire peut annuler ou reporter la session si le nombre minimum de Participants indiqué au Devis n’est pas atteint. Les Participants en sont informés au plus tard sept (7) jours avant la date prévue et intégralement remboursés.

Article 11. Droit de rétractation du Consommateur

Cet article s’applique exclusivement aux Consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux Professionnels, sous réserve de l’article 11.6.

11.1. Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai court :

pour les contrats de prestation de services : à compter du jour de la conclusion du Contrat ;
pour les contrats de vente de Produits : à compter du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Modalités d’exercice

Le Consommateur informe la Prestataire de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@moodstep.com ou à Joanna Quélen, 4 Grande Rue, 56670 Riantec. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l’Annexe 6 des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit envoyée avant son expiration.

11.3. Effets

La Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Consommateur.

Pour la vente de Produits, la Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition. Les frais de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf mention contraire au Devis.

11.4. Exécution anticipée à la demande du Consommateur

Si le Consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable. Dans ce cas, conformément à l’article L. 221-25, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

11.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants, applicables aux prestations de la Prestataire :

1° Prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
3° Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les tirages photographiques réalisés à la commande, les créations graphiques personnalisées et les supports imprimés sur mesure ;
12° Prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Sont notamment concernées les séances de prise de vues et les prestations de reportage réservées à une date fixe ;
13° Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Sont notamment concernés les fichiers photographiques numériques livrés par téléchargement.

Chaque Devis précise expressément si une exception s’applique et laquelle. À défaut de mention, le droit de rétractation s’applique pleinement.

11.6. Extension aux Professionnels de très petite taille

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions du présent article sont également applicables au Professionnel qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale,
il emploie cinq (5) salariés ou moins.

Article 12. Garanties légales

12.1. Prestations de services. La Prestataire est tenue des obligations de droit commun résultant des articles 1231-1 et suivants du code civil, dans les limites de l’article 9.3 relatif à l’obligation de moyens.

12.2. Vente de Produits à un Consommateur. Les Produits vendus bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, permettant au Consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien sans frais, en principe dans un délai de trente (30) jours, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, où ce délai est de douze (12) mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12.3. Contenus numériques. Les fichiers numériques fournis bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

12.4. Ventes entre Professionnels. Les garanties légales de conformité du code de la consommation ne s’appliquent pas. Seule la garantie des vices cachés du code civil demeure, dans les conditions et limites des articles 1641 et suivants. Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, à peine de forclusion.

12.5. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client adresse sa demande à contact@moodstep.com, en décrivant le défaut constaté et en joignant tout élément justificatif.

Article 13. Responsabilité

13.1. Professionnels. La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de la Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total effectivement perçu au titre du Contrat concerné.

13.2. Consommateurs. Aucune clause limitative de responsabilité ne s’applique. La responsabilité de la Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun.

13.3. Les limitations prévues au 13.1 ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

13.4. Locaux et matériel du Client. La Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de la sécurité, de l’accessibilité ou de la conformité des locaux mis à disposition par le Client, ni au titre des équipements fournis par ce dernier. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions matérielles d’accueil des Participants sont conformes à la réglementation applicable.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Principe. L’ensemble des méthodes, supports, contenus pédagogiques, œuvres photographiques, créations graphiques, modèles, outils et documents conçus par la Prestataire demeure sa propriété exclusive, en application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

14.2. Absence de cession implicite. Le paiement du prix de la Prestation rémunère la réalisation de celle-ci. Il n’emporte aucune cession de droits d’auteur. Conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de droit doit faire l’objet d’une mention distincte, délimitant l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation autorisée.

14.3. Cession contractuelle. Lorsque le Client acquiert des droits d’exploitation, ceux-ci sont définis au Devis, selon les modalités précisées dans les annexes 3 et 4. La cession n’est effective qu’après paiement intégral du prix.

14.4. Droit moral. Le droit moral de la Prestataire sur ses œuvres est inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le Client s’engage à faire figurer le nom de l’auteure à proximité de toute reproduction ou représentation d’une œuvre, sous la mention « © Joanna Quélen », et à ne porter aucune atteinte à l’intégrité de l’œuvre, notamment par recadrage substantiel, altération colorimétrique, ajout d’éléments ou détournement de sens, sans autorisation écrite préalable.

14.5. Interdictions. Sauf autorisation écrite, le Client s’interdit de reproduire, adapter, traduire, diffuser, céder, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les créations et supports de la Prestataire, y compris à titre gratuit et y compris au sein de son propre groupe de sociétés.

14.6. Sanction. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 15. Confidentialité

15.1. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

15.2. La Prestataire garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des Participants lors des sessions et formations. Les restitutions individuelles ne sont communiquées à aucun tiers, y compris à la hiérarchie du Participant, sans l’accord exprès de celui-ci. Les éléments collectifs remis au Client sont anonymisés ou agrégés de manière à ne pas permettre l’identification des personnes.

15.3. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 16. Données personnelles

16.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement dont Joanna Quélen est responsable. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

16.2. Répartition des rôles en cas d’intervention en entreprise. Lorsque le Client transmet à la Prestataire des données relatives à ses salariés ou à ses Participants, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les limites strictes de l’exécution de la Prestation. Un accord de sous-traitance peut être conclu à la demande du Client.

16.3. Le Client garantit avoir informé les Participants du traitement de leurs données et disposer d’une base légale valable pour la transmission de celles-ci.

16.4. Chaque partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 17. Force majeure

17.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

17.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le Contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part et d’autre. Les sommes versées et non consommées sont restituées.

17.3. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux et du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l’événement : les catastrophes naturelles, les mesures administratives d’interdiction de rassemblement, les grèves générales des transports empêchant l’accès au lieu d’exécution, les épidémies faisant l’objet de mesures de restriction.

Article 18. Sous-traitance et remplacement

18.1. La Prestation présente un caractère intuitu personae. La Prestataire l’exécute personnellement.

18.2. Elle peut néanmoins, en cas d’empêchement ou pour les besoins de sessions de grande ampleur, faire appel à des co-animateurs ou praticiens formés, sous sa responsabilité et sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, auquel cas les stipulations de l’article 10.4 s’appliquent.

18.3. Les intervenants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que la Prestataire.

Article 19. Références commerciales

19.1. Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description générale de la Prestation réalisée, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, son site internet et ses réseaux sociaux.

19.2. Cette autorisation ne couvre ni la diffusion d’informations confidentielles, ni la publication de photographies de Participants identifiables, lesquelles supposent les autorisations individuelles prévues à l’annexe 3.

19.3. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple demande écrite, avec effet dans un délai raisonnable.

Article 20. Réclamation et médiation de la consommation

20.1. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@moodstep.com ou à Joanna Quélen, 4 Grande Rue, 56670 Riantec. La Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

20.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite préalable peut, gratuitement, recourir au médiateur de la consommation désigné par la Prestataire, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite.

La désignation du médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées et ses modalités de saisine seront publiées dans les présentes conditions et aux mentions légales dès l’adhésion effective. La liste officielle des médiateurs référencés est consultable sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

20.3. Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas la saisine ultérieure des tribunaux.

20.4. Professionnels. La médiation de la consommation n’est pas applicable. Les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice avant toute action contentieuse.

Article 21. Nullité partielle, tolérance, intégralité

21.1. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. La stipulation invalidée est remplacée par une stipulation valable dont l’effet économique est le plus proche possible.

21.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation ou le lieu d’établissement du Client. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

22.2. Litiges avec un Consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause attributive de compétence territoriale n’est stipulée à l’égard des Consommateurs. L’article 48 du code de procédure civile réserve de telles clauses aux contrats conclus entre commerçants, et une clause contraire serait réputée non écrite.

22.3. Litiges avec un Professionnel. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort de Lorient, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Titre II. Annexes par activité

Annexe 1. Animation de sessions Talentoscope

Clientèle visée : Professionnels (entreprises, collectivités, associations, réseaux).

A1.1. Objet

Conception, préparation et animation d’une session collective Talentoscope, jeu coopératif de reconnaissance des modes de fonctionnement, d’une durée indicative de deux (2) heures, pour un effectif défini au Devis, à partir de huit (8) Participants.

La Prestation comprend, sauf mention contraire au Devis :

un entretien de cadrage préalable avec le Client,
la préparation et l’adaptation du dispositif au contexte,
la fourniture et l’acheminement des supports matériels (cartes, Talento*types, Talento*mètre, fresque, supports imprimés),
l’animation de la session.

La Prestation ne comprend pas de restitution écrite. Tout livrable écrit fait l’objet d’une mention expresse et d’un chiffrage au Devis.

A1.2. Conditions matérielles à la charge du Client

Le Client met à disposition, à ses frais :

une salle adaptée à l’effectif, permettant la circulation des Participants et l’affichage de supports grand format,
les tables et l’espace mural nécessaires à l’affichage, ainsi que, lorsque l’effectif le requiert, une sonorisation et un dispositif de projection, dont le besoin est précisé au Devis,
l’accès aux lieux au minimum une heure trente (1 h 30) avant le début de la session pour l’installation, ou la veille de la session lorsque le Devis le prévoit.

Si les conditions matérielles ne permettent pas l’exécution de la Prestation dans des conditions satisfaisantes, la Prestataire en informe le Client. La Prestation reste due dans son intégralité si l’adaptation s’avère impossible du fait du Client.

A1.3. Effectif

L’effectif prévisionnel est indiqué au Devis. Toute variation supérieure à dix pour cent (10 %) doit être signalée au plus tard sept (7) jours avant la session et peut donner lieu à un ajustement tarifaire, notamment au titre du matériel consommable et du recours à un co-animateur.

Un effectif supérieur à celui prévu, révélé le jour de la session, autorise la Prestataire à limiter le nombre de Participants au chiffre convenu.

A1.4. Matériel

Les supports matériels demeurent la propriété de la Prestataire, sauf les consommables individuels expressément remis aux Participants. Toute dégradation ou perte imputable au Client ou aux Participants est refacturée au coût de remplacement.

A1.5. Enregistrement et captation

Toute captation photographique, sonore ou vidéo de la session par le Client est soumise à l’accord écrit préalable de la Prestataire et au recueil de l’autorisation de chaque Participant. Cet accord ne vaut pas cession de droits sur la méthode ni sur les supports.

A1.6. Rétractation

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve de l’application de l’article 11.6 lorsqu’il emploie cinq salariés ou moins et que la Prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.

A1.7. Barème d’annulation

Le barème de l’article 10.1 s’applique.

Annexe 2. Formation de praticiens Talentoscope

Clientèle visée : Professionnels de l’accompagnement (coachs, managers RH, facilitateurs), à titre individuel ou via leur employeur.

A2.1. Objet

Action de formation d’une durée de deux (2) jours, soit quatorze (14) heures, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’animation autonome du dispositif Talentoscope.

A2.2. Documents contractuels spécifiques

Selon la qualité du cocontractant :

Contrat de formation professionnelle conclu avec la personne physique qui finance elle-même sa formation (articles L. 6353-3 et suivants du code du travail),
Convention de formation professionnelle conclue avec l’employeur ou l’organisme financeur (article L. 6353-2).

Ces documents précisent l’intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, la durée, les dates, le lieu, les modalités d’évaluation et le prix.

A2.3. Programme, prérequis et modalités

Les prérequis, objectifs pédagogiques, modalités pédagogiques et d’évaluation, délai d’accès, effectif minimum et maximum ainsi que le tarif figurent au programme de formation, communiqué au Client avant toute inscription et annexé au Devis.

A2.4. Accessibilité

Toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap peut être adressée à contact@moodstep.com préalablement à l’inscription, afin d’étudier ensemble les aménagements possibles.

A2.5. Financement

À ce jour, la formation n’est pas éligible aux financements publics et mutualisés, notamment OPCO et CPF, la certification Qualiopi prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail n’ayant pas été obtenue. Le prix est intégralement à la charge du Client.

En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au Client d’en faire la demande avant l’entrée en formation et de communiquer l’accord de prise en charge à la Prestataire. À défaut d’accord ou en cas de refus, le prix reste intégralement dû par le Client.

A2.6. Absence, abandon et annulation

Toute absence non justifiée par un cas de force majeure ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’abandon en cours de formation, le prix reste dû au prorata des heures suivies, majoré du coût des supports remis.
Le barème d’annulation de l’article 10.1 s’applique. Le Participant peut se faire remplacer par une personne satisfaisant aux prérequis jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début de la formation, sans frais.

A2.7. Rétractation et échelonnement du paiement pour le Participant particulier

Lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel, deux régimes se cumulent et le plus favorable au Participant s’applique.

a) Code du travail, applicable dans tous les cas.

Article L. 6353-5 : dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L. 6353-6 : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de dix jours. À l’expiration du délai, il ne peut être perçu plus de 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Conséquence pratique : pour un particulier finançant lui-même la formation, les articles 7.1 et 7.2 des présentes CGV sont écartés. Aucun encaissement n’est possible avant le onzième jour, et le solde ne peut pas être appelé en une fois avant le début de la formation.

b) Code de la consommation, si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le Participant dispose en outre du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 11 des présentes, avec les exceptions et modalités qui y figurent.

Ces deux délais courent parallèlement à compter de la signature. Le Participant peut se prévaloir du plus long.

A2.8. Propriété intellectuelle et licence d’animation

La formation confère au Participant le droit d’animer le dispositif Talentoscope dans les conditions définies par un contrat de licence distinct, précisant notamment la durée, le territoire, l’exclusivité éventuelle, les redevances, les obligations de qualité et les conditions de retrait.

La réussite de la formation n’emporte par elle-même aucune cession de droits sur la méthode, les supports ou les signes distinctifs. Le Participant s’interdit de reproduire, adapter ou commercialiser les supports pédagogiques, ainsi que de dispenser lui-même une formation de praticiens.

Annexe 3. Prestations photographiques

Clientèle visée : Consommateurs (portraits, familles, événements privés) et Professionnels (portraits d’entrepreneurs, reportages d’entreprise).

A3.1. Objet

Réalisation de prises de vues photographiques selon le périmètre défini au Devis : nature de la prestation, date, lieu, durée, nombre indicatif de photographies livrées, format et mode de livraison.

A3.2. Déroulement et sélection

La Prestataire sélectionne, parmi les prises de vues réalisées, les images qu’elle estime conformes à ses exigences artistiques et techniques. Les fichiers bruts non retenus, y compris les fichiers RAW, ne sont ni livrés, ni communiqués, ni cédés. Ils relèvent du processus de création et ne constituent pas un livrable.

Le nombre de photographies livrées indiqué au Devis est un ordre de grandeur. Le nombre minimum garanti est précisé au Devis.

A3.3. Retouches

Les retouches incluses sont les corrections courantes de lumière, de contraste, de colorimétrie et de cadrage. Toute retouche complémentaire, notamment de morphologie, de suppression d’éléments ou de composition, fait l’objet d’un devis distinct.

A3.4. Délai de livraison

Sauf délai différent convenu au Devis, les fichiers sont livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de prise de vues, par galerie en ligne sécurisée.

A3.5. Conservation et archivage

La Prestataire conserve les fichiers livrés pendant douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, aucune obligation de conservation ni de nouvelle mise à disposition ne pèse sur elle. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers reçus. Une nouvelle mise à disposition, si elle est techniquement possible, fait l’objet d’un devis.

A3.6. Cession de droits d’exploitation

Conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession est expressément délimitée au Devis, qui précise pour chaque prestation :

Élément de la cession	Ce que le Devis précise
Photographies concernées	Leur identification précise, ou le renvoi à la galerie de livraison
Droits cédés	Reproduction, représentation, adaptation
Supports autorisés	Tirage papier familial, site internet, réseaux sociaux, presse, affichage, publicité
Destination	Usage privé non commercial, usage interne, communication institutionnelle, usage publicitaire
Territoire	France, Union européenne ou monde
Durée	La durée d’exploitation autorisée, renouvelable
Exclusivité	Son existence ou son absence
Rémunération de la cession	Son inclusion dans le prix, ou son montant distinct

Par défaut, en l’absence de mention au Devis :

Client Consommateur : cession limitée à un usage strictement privé et non commercial, sur tout support, sans limitation de durée ni de territoire, incluant l’impression familiale et le partage sur les comptes personnels de réseaux sociaux du Client. Toute utilisation commerciale, promotionnelle ou par un tiers est exclue.
Client Professionnel : cession limitée aux supports de communication propres du Client (site internet, réseaux sociaux professionnels, documents institutionnels), pour une durée de trois (3) ans, sur le territoire de l’Union européenne, à l’exclusion de tout usage publicitaire payant, de toute cession à un tiers et de toute revente.

Toute exploitation excédant ce périmètre nécessite un avenant et donne lieu à une rémunération complémentaire.

A3.7. Mention du nom de l’auteure

Le nom de la Prestataire est mentionné à proximité de chaque reproduction sous la forme « © Joanna Quélen ». Cette obligation, qui découle du droit moral, s’impose même en cas de cession large. Pour les publications sur réseaux sociaux, le crédit peut prendre la forme d’une identification du compte @joannaquelen.

A3.8. Droit à l’image des personnes photographiées

La diffusion de l’image d’une personne identifiable suppose son autorisation écrite préalable, sur le fondement de l’article 9 du code civil, distincte de la cession de droits d’auteur.

Lorsque la Prestataire souhaite utiliser des images à des fins de portfolio, de site internet, de réseaux sociaux ou de concours, elle recueille une autorisation individuelle de chaque personne identifiable. Cette autorisation est facultative pour le Client et son refus n’a aucune incidence sur le prix ni sur l’exécution de la Prestation.
Pour les Participants mineurs, l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale est requise.
Lorsque le Client diffuse des images représentant des tiers, notamment ses salariés, il lui appartient de recueillir les autorisations nécessaires et il en garantit la Prestataire.

A3.9. Rétractation du Consommateur

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique en principe, le contrat étant généralement conclu à distance.

Exceptions applicables, mentionnées expressément au Devis :

séance de prise de vues réservée à une date déterminée : exception de l’article L. 221-28 12° ;
fichiers numériques dont le téléchargement a commencé avec accord exprès et renoncement : exception de l’article L. 221-28 13° ;
tirages réalisés à la commande : exception de l’article L. 221-28 3°.

Si aucune exception n’est mentionnée au Devis, le droit de rétractation s’applique intégralement.

A3.10. Intempéries et prises de vues en extérieur

Pour les prises de vues en extérieur, en cas de conditions météorologiques rendant la prestation impossible ou manifestement inadaptée, appréciées d’un commun accord au plus tard douze (12) heures avant la séance, celle-ci est reportée sans frais à une date convenue entre les parties, dans un délai de trois (3) mois.

A3.11. Empêchement de la Prestataire le jour de la prestation

En cas d’empêchement majeur, notamment maladie ou accident, la Prestataire s’efforce de proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent, sous réserve de l’accord du Client. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées sous quatorze (14) jours. Aucune autre indemnité n’est due, sauf faute caractérisée.

Annexe 4. Créations graphiques, tirages et objets

Clientèle visée : Consommateurs et Professionnels.

A4.1. Objet

Vente de tirages, impressions, textiles imprimés et objets décorés à partir de créations originales de la Prestataire.
Réalisation de créations graphiques sur mesure : motifs, illustrations, identités visuelles, supports imprimés.

Cette annexe couvre les ventes conclues directement avec la Prestataire, par devis ou commande. Les ventes réalisées sur www.moodstep.fr relèvent des conditions générales propres à ce site.

A4.2. Caractéristiques des Produits

Les Produits sont décrits au Devis ou sur la fiche produit. Les photographies et visuels de présentation sont fournis à titre indicatif. Des variations de teinte, de grain, de texture ou de finition peuvent exister, inhérentes aux procédés d’impression et aux matériaux. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles restent dans les tolérances usuelles du métier.

A4.3. Créations sur mesure

Le nombre d’allers-retours de modification inclus est précisé au Devis. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis distinct.
La validation écrite du Client sur le « bon à tirer » ou le fichier final emporte acceptation de la création. Aucune réclamation portant sur un élément validé n’est recevable après cette étape.
Les fichiers sources natifs et les fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf stipulation contraire au Devis et rémunération spécifique.

A4.4. Cession de droits sur les créations graphiques

La cession suit le régime de l’article A3.6, adapté à la nature de la création. À défaut de mention au Devis, le Client dispose d’un droit d’usage limité à la destination expressément prévue à la commande, à l’exclusion de toute déclinaison, adaptation, dépôt à titre de marque ou cession à un tiers.

Le dépôt d’une création à titre de marque suppose l’acquisition d’une cession spécifique et exclusive, faisant l’objet d’une ligne tarifaire distincte au Devis.

A4.5. Livraison

Délai : indiqué au Devis. À défaut, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Retard : en cas de dépassement, le Consommateur peut, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse, résoudre le Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (article L. 216-6). Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze (14) jours.
Transfert des risques : pour le Consommateur, les risques sont transférés au moment de la prise de possession physique du bien (article L. 216-4). Pour le Professionnel, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.
Réserves : le Client vérifie l’état du colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur, avec confirmation écrite à la Prestataire sous trois (3) jours ouvrés.

A4.6. Rétractation

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique aux Consommateurs à compter de la réception du Produit.

Exception : il ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 3°), notamment les créations sur mesure, les tirages à format spécifique et les objets personnalisés. Cette exception est expressément mentionnée au Devis et rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de renvoi sont à la charge du Consommateur. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et correctement protégé. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

A4.7. Garanties

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions de l’article 12.

Annexe 5. Podcast, contenus éditoriaux et partenariats

A5.1. Contenus gratuits

Les podcasts, vidéos, articles de blog et contenus éditoriaux diffusés librement sur le site ne font l’objet d’aucune vente. Leur mise à disposition ne crée aucune obligation contractuelle à la charge de la Prestataire, notamment aucune obligation de continuité de diffusion, de conservation ou d’archivage.

La Prestataire peut modifier, dépublier ou retirer tout contenu à tout moment.

A5.2. Droits sur les contenus

Les contenus sont protégés par le droit d’auteur. L’écoute et la consultation à titre privé sont libres. Toute reproduction, rediffusion, incorporation dans un autre contenu, transcription publiée ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.

Le partage au moyen des fonctionnalités natives des plateformes de diffusion et l’intégration du lecteur officiel sont autorisés, sous réserve du maintien des mentions d’origine.

A5.3. Intervenants et invités

La participation d’un invité fait l’objet d’une autorisation écrite préalable portant sur l’enregistrement, la diffusion, l’exploitation des propos et de l’image, ainsi que sur la durée et les supports d’exploitation.

A5.4. Partenariats, sponsoring et contenus commerciaux

Toute collaboration commerciale, placement de produit, contenu sponsorisé ou partenariat fait l’objet d’un contrat distinct précisant le format, le nombre de citations, la durée d’exposition, l’exclusivité éventuelle et la rémunération.

Conformément aux dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation) et à la réglementation applicable à l’influence commerciale, tout contenu à caractère commercial est identifié comme tel de manière claire et non ambiguë.

Annexe 6. Formulaire type de rétractation

Formulaire établi conformément à l’annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention de :
Joanna Quélen
4 Grande Rue, 56670 Riantec
contact@moodstep.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous (rayer la mention inutile) :

Désignation de la prestation ou du bien : ……………………………………………………….

Commandé le / reçu le : ……../……../…………

Numéro de devis ou de commande : ……………………………………………………….

Nom du ou des consommateurs : ……………………………………………………….

Adresse du ou des consommateurs : ……………………………………………………….

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………

Date : ……../……../…………

Fin des Conditions Générales de Vente.